soutien à Maïzouna MERAM

mardi 27 février 2007
par  Webmestre FSU-71
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Après plus de 13 ans de procédure, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse par deux décisions le 7 avril 2003 et le 20 novembre 2006 constate expressément :
- que sa filiation est bien établie à l’égard de sa mère et ce depuis sa minorité
- qu’elle est bien de nationalité française

Malgré l’existence de ces deux décisions, le Ministère Public fait appel et donc s’oppose à la délivrance de son certificat de nationalité française au titre de la filiation.

Pour la reconnaissance définitive et incontestable des droits de Maïzouna MERAM, allez sur le site
http://www.maizouna-meram.org/



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