Vous trouverez ci-contre le compte rendu du dernier CDEN et la déclaration de la FSU 71 au dernier Conseil Départemental de l’Education Nationale.

CDEN 15 novembre 2019
Compte-rendu
Déclarations liminaires : SGEN / UNSA/ FSU / FCPE
1/ Bilan de rentrée par l’IA-DASEN :
• Le nombre de classes en Saône et Loire est supérieur à l’année passée alors qu’il y a
moins d’élèves.
• La priorité a été mise sur les REP, les conventions ruralité et la scolarisation des 3 ans.
(possibilité de demande de dérogation pour l’année des 3 ans, 26 % l’on fait)
• Suite à ce dernier point, il y a une augmentation de l’instruction à domicile : elles
passent de 172 à 256 ( 84 en plus dont 82 élèves compris entre 3 et 6 ans)
• Elèves en situation de handicap : une cellule d’écoute a été mise en place pour les
parents.
• 4 ULIS ont été créées ( 2 premier degré et 2 second degré).
• Orientation et affectation : les résultats sont au dessus des moyennes nationales.
2/ Approbation du PV du 14/06/2019
3/ Règlement départemental de Saône-et-Loire pour les écoles maternelles et
élémentaires 2019 :
Le règlement a déjà été travaillé en CTSD avec les organisations syndicales.
Le Conseil d’école aura 30 jours et non plus 15 jours pour se réunir après les élections des
représentants des parents d’élèves.
L’administration répond aux questions de la FCPE :
• Il est impossible de retirer la profession des parents de la fiche de renseignements
éditée sur ONDE.
• Le conseil d’école n’a pas la compétence pour valider la liste des fournitures scolaires
demandées aux familles. Néanmoins, dans la préparation de l’année scolaire, la liste
peut être discutée en conseil de maîtres et soumise au conseil d’école à la fin de
l’année scolaire précédente pour débat et avis.
• Un élève peut être privé partiellement de la récréation. Cette mesure est inscrite dans
le code de l’éducation.
• L’IA-DASEN n’est pas en mesure d’intervenir pour cadrer les ventes dérivées des
photos de classe (mug, torchons, etc). Mais cela peut faire l’objet d’une discussion en
conseil d’école.
• Le règlement n’est pas rédigé sous la forme de l’écriture inclusive car il tient compte
de la circulaire du 21/11/2017 stipulant que, dans les textes réglementaires, le
masculin est une forme neutre.
FSU 71 _ CDEN du 15 novembre 2019 _ 1
• La FSU demande le retrait de la phrase qui dit que, lors de l’admission, le directeur
demande aux familles « un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations
obligatoires pour son âge ou un certificat de contre-indications ».
La FSU rappelle que, concernant le carnet de santé, selon le code de la santé publique,
nul ne peut en exiger la communication. De plus, les directeurs et directrices ne sont
pas experts pour lire et comprendre les notes figurant dans le carnet de santé
concernant les vaccins effectués ou non. Pour finir, l’inscription à l’école étant soumise,
entre autres, à la vaccination de l’enfant, c’est à celui qui inscrit (en l’occurence le
maire et non le directeur) de vérifier les vaccins.
=> L’administration répond qu’il ne s’agit pas de demander à voir le carnet de santé mais un
document qui atteste que l’enfant a été vacciné ou qu’il y a une contre-indication médicale à la
vaccination. Néanmoins cette demande est prise en compte et fera l’objet d’une réflexion.
• La FSU demande que les conseils d’école des RPI puissent être fusionnés dès le début
de l’année scolaire. Actuellement, chaque école est obligé d’organiser son premier
conseil d’école au cours duquel il vote la fusion des conseils d’école du RPI. C’est
seulement après ce premier CE que le CE fusionné pourra se réunir.
=> L’administration entend la lourdeur engendrée par ce processus. Ce sujet fera également
l’objet d’une réflexion.
4/ Actualisation de la liste des DDEN
5/ Convention ruralité :
Il s’agit d’une convention cadre qui vise à définir le projet de scolarité. Le but est de donner
du temps aux communes pour réfléchir lorsqu’un problème scolaire et/ou démographique se
pose.
6/ Prévision rentrée 2020 :
La baisse démographique se poursuit dans le 1er et 2nd degrés => 2200 élèves de moins au
niveau académique.
Dans le premier degré, une baisse de 585 élèves est annoncée en Saône et Loire.
La priorité sera donnée au premier degré, aux classes de 24 élèves en cycle 2
La FSU demande qu’une attention particulière soit accordée aux écoles et établissements REP
et surtout aux écoles qui sont sorties du REP en 2014.
FSU 71 _ CDEN du 15 novembre 2019 _

DECLARATION FSU

Monsieur le Préfet de Saône et Loire
Monsieur le Directeur Académique
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Mesdames et Messieurs membres du CDEN
Beaucoup de services publics sont dans la tourmente ces derniers mois.
C’est particulièrement le cas dans les hôpitaux où les personnels des urgences sont maintenant en
grève depuis plus de six mois. Ils dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et la nécessité de
pouvoir mieux accueillir les patients. La FSU soutient les actions décidées pour la journée du 14 novembre
et notamment celle des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
De plus, lors du colloque du 2 octobre dernier qu’elle avait consacré à l’Éducation prioritaire, la FSU avait
exprimé son inquiétude de voir disparaître la labellisation nationale des REP pour une gestion décentralisée
confiée aux recteurs, que confirme la parution du rapport Mathiot-Azéma, ne portant aucunement
l’objectif de la nécessaire démocratisation de la réussite des élèves. Pour les personnels, dans un contexte
où les conditions de travail ne cessent de se dégrader, cette perspective se traduirait par une remise en
cause des indemnités et des priorités de mutation qui ne peut être acceptable.
La loi « de transformation de la Fonction publique » est une véritable machine de guerre qui accélère la
privatisation de pans entiers de services publics territoriaux au détriment des intérêts citoyens. Les services
publics locaux ouvrent des perspectives concrètes vers une meilleure répartition des richesses et une
transition écologique de plus en plus urgente.
La FSU appelle aussi le gouvernement à décider maintenant d’une revalorisation salariale pour toutes et
tous les agents de la Fonction publique. Hausse de l’inflation, aggravation des conditions de travail,
inégalités entre les femmes et les hommes… mais gel de la valeur du point d’indice, absence de mesures
générales de revalorisation salariale. Cette faiblesse du niveau des salaires ne favorise pas non plus
l’attractivité pour les métiers de la Fonction publique.
Par ailleurs, à un moment où le gouvernement propose une réforme des retraites, la question des salaires
est centrale. C’est pourquoi la FSU exige le dégel de la valeur du point d’indice et l’ouverture de
négociations pour obtenir une amélioration du niveau des salaires et des déroulements de carrière.
Suite au malaise, à l’émotion et à la colère exprimés par les personnels après l’acte dramatique de Christine
Renon et d’autres collègues enseignants la FSU demande une réelle amélioration des conditions de travail
des directeurs d’école, des enseignantes et de tous les personnels qui font vivre les écoles, les
établissements et les services ; une meilleure reconnaissance de leurs professionnalités ; des mesures
pour garantir la santé, la sécurité et le bien-être au travail et le développement des services de médecine
de prévention ; une organisation moins verticale et moins injonctive des écoles, établissements et services.
L’organisation d’un travail plus collectif et à des rythmes plus respectueux de la qualité de vie au travail ; les
moyens utiles indispensables au bon fonctionnement des écoles, des établissements et des services ainsi
que les créations d’emplois nécessaires pour l’ensemble des personnels. Enfin, nous dénonçons, une
nouvelle fois, la suppression programmée des CHSCT qui aggravera la prise en charge de celles et ceux qui
sont en souffrance.
Au sujet des contrats des AESH la FSU demande à ce que soit pris en compte le temps de travail invisible
concernant les préparations, concertations, réunions…. Et que la durée du temps de travail des collègues
AESH soit réellement de 23h30 (1607*60%/41) et non pas de 25h30.
Le projet de réforme des retraites va avoir comme unique conséquence que de diminuer le montant des
pensions versées aux retraités. Le système individuel à points du projet de réforme rend aléatoire le
montant des pensions et vise à repousser l’âge de départ à la retraite ou à diminuer les pensions. Et dans ce
projet, ce serons nous, les enseignant.es, qui seront le plus impacté.es. La FSU exige l’ouverture de
discussions salariales pour revaloriser les salaires, améliorer les déroulements de carrière, organiser un
système solidaire, pérenne et en garantir le financement ce qui est un enjeu de société majeur. Il faut un
système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel qui assure à toutes et tous un bon niveau
de remplacement des meilleurs salaires à 60 ans et avec des possibilités de départ anticipé, le maintien du
code des pensions, l’amélioration du niveau des pensions de toutes et tous, prendre en compte les
évolutions de société et les nouveaux besoins… ce qui nécessite d’accorder un financement plus important
aux retraites et l’intégration dans la durée cotisée des années d’étude. C’est dans ce sens que la FSU
appelle tous les personnels à se mettre en grève à partir du 5 décembre et exige le retrait de ce projet de
destruction du système de retraite et du statut des fonctionnaires.
Lundi 2 septembre, Monsieur Blanquer, ministre de l’Education Nationale, s’exprimait ainsi sur les ondes
d’une grande radio française : « Il y a dans notre société une tendance à dramatiser. Ce qui compte c’est
qu’il y a une belle rentrée aujourd’hui, c’est pratiquement celle où il y a le moins de problèmes sociaux et
d’organisation. C’est l’une des meilleures rentrées que j’ai connues ». Oui, ce qui compte, c’est que le 2
septembre, nous avons eu une « belle » rentrée. Parce qu’après, sans vouloir dramatiser, il semblerait qu’il
y ait eu de sérieux problèmes, sociaux, humains, et d’organisation. Qui plus est, est-ce le bel optimisme du
ministre qui l’autorise à mettre sur la place publique son interprétation toute personnelle de la loi sur la
laïcité quand des élus du Rassemblement National stigmatisent une mère d’élève accompagnant un groupe
d’enfants dans une session du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ? Cette attitude indigne, à
laquelle on peut ajouter le choix du Président de commenter la situation dans un magazine d’extrêmedroite, pose la question des intentions de ce gouvernement, pas seulement en termes électoralistes, mais
plus encore en termes de lignes directrices de la politique gouvernementale.
Dès la rentrée également, Monsieur le Ministre aurait pu entendre les alertes sur le nombre élevé des
effectifs dans les collèges, en Saône-et-Loire comme ailleurs. La rentrée n’a pas non plus été simple dans les
lycées. Si elle s’est techniquement faite, les problématiques les plus préoccupantes sont d’ordre
pédagogique. Et la mise en œuvre de la réforme du lycée pose des problèmes de gestion de classe et
d’emploi du temps. Cette rentrée, suite à l’application du décret n°2019-309 du 11 avril 2019 portant à
deux le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires obligatoires des personnels enseignants du
second degré, dans l’intérêt du service ainsi que dans celui du renforcement du pouvoir d’achat des
enseignants, les collègues sont obligés de prendre deux heures supplémentaires, mais ce n’est pas les
augmenter, c’est les obliger à travailler davantage, là où ils ont déjà largement leur quota de préparations,
de corrections, de temps de présence dans un établissement pour y rencontrer les parents d’élèves, les
collègues. Par ailleurs, la FSU l’a déjà exprimé, la mise en place d’une convention cadre sur la ruralité nous
inquiète au plus haut point tant on a pu observer dans les départements où de telles conventions ont été
mises en place, qu’elles n’ont au final servi qu’à concentrer le tissu scolaire dans les territoires ruraux et à
fermer davantage de classes sur le moyen terme. La FSU sera attentive à ce que de telles dérives ne se
passent pas dans notre département.
La FSU exprime son indignation et son inquiétude sur la situation des élèves mineurs et jeunes majeurs
étrangers scolarisés dans l’académie de Dijon. Des familles vivent sous la menace d’expulsion, logées au
115 ou même à la rue alors qu’elles remplissent les conditions de régularisation ; leurs enfants scolarisés ne
peuvent pas suivre les cours dans des conditions acceptables. Des mineurs non accompagnés se voient
refuser la scolarisation à laquelle ils ont droit. Quand ils deviennent majeurs, ils sont de plus en plus
systématiquement victimes d’obligation de quitter le territoire après une instruction à charge de leurs
dossiers.
Les représentants des personnels demandent à la rectrice de prendre la mesure de ces problèmes et de
faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire respecter le droit à la scolarisation et la protection de
l’enfance, en refusant de céder à la pression des collectivités territoriales et en interpellant les autorités
préfectorales pour que les dossiers de demande de régularisation de ces élèves soient étudiés avec la plus
grande attention et avec humanité.
Les représentants des personnels demandent également à la rectrice de prendre la mesure du désarroi et
de la souffrance des équipes éducatives mobilisées dans les établissements et qui n’acceptent pas le gâchis
que représente l’expulsion de jeunes scolarisés alors qu’ils sont en cours de formation dans le service public
de l’Éducation nationale.
La FSU appelle les collègues à une journée de mobilisation et d’expression le 20 novembre pour soutenir la
mobilisation nationale des AESH pour une revalorisation immédiate de leurs salaires, et la création d’un
véritable statut.
La FSU manifestera aussi le 05 décembre son opposition au projet de réforme des retraites, en appelant
l’ensemble des enseignants à faire grève et à manifester, pour dénoncer une flagrante et nouvelle
dégradation de nos conditions de travail et la mise à mort du statut de fonctionnaire.