La réforme de la fonction publique ne passe toujours pas

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DIALOGUE SOCIAL

La réforme de la fonction publique ne passe toujours pas

Romain Mazon | France | Toute l’actu RH | Publié le 21/04/2021

Près de dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi de transformation de la fonction publique suscite un regain d’opposition. Une intersyndicale de territoriaux conteste plusieurs de ses dispositions dans un communiqué du 21 avril.

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Les débats puis l’adoption, en août 2019, de la loi de transformation de la fonction publique [2] n’avaient pas mobilisés les agents, dans aucune des fonctions publiques. Pourtant, certains de leurs syndicats s’étaient fermement opposés à certaines mesures, comme l’obligation de fixer le temps de travail à 1607 heures, l’élargissement du recours aux contractuels, ou encore la faculté d’encadrer le droit de grève. La pandémie et ses conséquences sur les conditions de travail des agents avaient ensuite pris le pas sur toute autre considération.

Mais la perspective d’une sortie de crise, et l’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi TFP, réveillent les oppositions, dans les collectivités, relayées ce 21 avril par un communiqué d’une intersyndicale de la fonction publique territoriale.

Trois mesures contestées

Dans leur communiqué, la CGT- fédération des services publics, la FA-FPT, SNU-Ter (FSU territoriale) et Sud solidaire (Sud-CT) demandent ni plus ni moins l’abrogation de la loi.

Pour eux, la loi TFP affaiblit les « services publics locaux, casse le statut de la Fonction publique et précarise les agent.e.s public.que.s dans leurs conditions de travail et leurs conditions de vie ».

Mais au-delà de ces considérations générales, l’intersyndicale, relayant l’apparition, ces derniers mois, de plusieurs mouvements sociaux dans les collectivités, désigne plus particulièrement trois dispositions de la loi.

Première mesure contestée, celle qui prévoit d’instaurer les 1607 heures dans toutes les collectivités [4], les assemblées des collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs instances pour mettre en œuvre, ou négocier, cette évolution.

Deuxième disposition contestée : la faculté d’encadrer le droit de grève, mise en œuvre dans un petit nombre de collectivités à ce jour. Pour l’intersyndicale, « ce qui casse le service public ce ne sont pas les grévistes, mais bien les politiques d’austérité menées depuis des années et contre lesquelles tou.te.s les agent.e.s se battent, quel que soit leur statut ».

Enfin, les syndicats demandent « le maintien et le renforcement » des CHSCT, instances qui ont été fusionnées avec les comités techniques par la loi TFP, pour donner naissance aux comités sociaux territoriaux (CST).