LOI GRAND ÂGE, 5ÈME RISQUE, GROUPE DES 9 : COMME LES ACTIFS, LES RETRAITÉS REVENDIQUENT

Ces sujets apparaissent de temps en temps dans l’actualité, mais de quoi est-il vraiment question ?

Commençons par la loi « grand âge et autonomie »

Promise en juin 2018 par le président de la République pour fin 2019, elle est reportée  une première fois pour cause de calendrier social et un nouveau report semble se confirmer. La loi devrait s’inscrire dans les grandes orientations du rapport Libault. Le département serait chef de file et travaillerait avec l’ARS.

Voici les extraits d’un interview du rapporteur dans Le Monde du 13 avril 2020 :

« le cloisonnement entre sanitaire et social ne permet pas une bonne prise en charge du grand âge… Une loi « grand âge » s’impose du fait de la nécessité de revaloriser les rémunérations et les carrières des soignants, de la nécessité de lutter contre l’isolement social, d’inventer de nouvelles formes d’hébergement et d’établissements, de décloisonner les Ehpad, les structures d’aide à domicile et les hôpitaux. Dans la crise ou hors de la crise, la coordination entre les acteurs est décisive pour organiser à bon escient l’hospitalisation, le maintien à domicile, le retour en Ehpad. La crise met en évidence l’intérêt de « hotline gériatrique » qui permette aux Ehpad ou aux médecins traitants d’avoir un avis d’experts. »

10 propositions clés pour « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l’autonomie »

1. La création d’un guichet unique pour les personnes âgées et les aidants dans chaque département, avec la mise en place des Maisons des aînés et des aidants

2. Un plan national pour les métiers du grand âge pour : agir sur une hausse des effectifs,  transformer les modes de management, prévenir les risques professionnels, faire monter en compétences par une politique de formation ambitieuse, développer les perspectives de carrière pour améliorer l’attractivité des métiers du grand âge, mieux structurer la filière.

3. Un soutien financier de 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, afin d’améliorer le service rendu à la personne âgée et de revaloriser les salaires des professionnels

4. Une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad entre 2015  et 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée, pour une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros

5. Un plan de rénovation de 3 milliards d’euros sur 10 ans pour les Ehpad et les résidences autonomie

6. Une amélioration de la qualité de l’accompagnement pour amorcer une restructuration de l’offre, en y consacrant 300 millions d’euros par an, vers une plus forte intégration entre domicile et établissement, pour des Ehpad plus ouverts sur leur territoire

7. Une baisse du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes gagnant entre 1000 et 1600 € par mois

8. Une mobilisation nationale pour la prévention de la perte d’autonomie, avec la sensibilisation de l’ensemble des professionnels et la mise en place de rendez-vous de prévention pour les publics fragiles

9. L’indemnisation du congé de proche aidant et la négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour mieux concilier sa vie Professionnelle avec le rôle de proche aidant

10. La mobilisation renforcée du service civique et, demain, du service national universel, pour rompre l’isolement des personnes âgées et favoriser les liens intergénérationnels

Ces 10 points sont des vœux pieux et l’état des finances suite à la crise de la Covid ne laisse guère d’optimisme pour leur mise en œuvre.

Le 5ème RISQUE

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche (la 5ème) consacrés à l’autonomie (concernant aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées) au sein de la sécurité sociale.

Le 6 eme risque….le saut à l’élastique

Elle vient s’ajouter aux quatre branches déjà existantes. La branche maladie couvre les frais d’hospitalisations, de consultations médicales ou le remboursement des médicaments. Une deuxième branche gère le versement des pensions de retraite ou de veuvage ainsi que le minimum vieillesse. La troisième couvre les maladies professionnelles et les accidents du travail. Enfin, la branche famille aide les ménages dans leur vie quotidienne et épaule les personnes les plus vulnérables (avec notamment les APL et le RSA).

Pour le financement de la 5ème branche, le gouvernement a demandé à l ‘inspecteur général des Finances Laurent Vachey un rapport. Il en ressort des propositions qui envisagent de faire payer plus de la moitié par les retraité.es : nouvelle augmentation de la CSG, ponctions dans le fond de réserve des retraites, baisse des réductions d’impôts des résidents en ehpad, diminution de moitié de l’abattement de 10 % pour le calcul des impôts des retraités, durcissement des critères d’attribution de l’APA, suppression de l’exonération totale de cotisations patronales pour les aides à domicile entre 70 et 80 ans. Rappelons que la majorité des organisations syndicales demandent la prise en charge à 100 % par la branche maladie de la Sécurité Sociale des dépenses liées à l’aide à l’autonomie.

Il est envisagé également une incitation fiscale à la souscription de contrats d’assurances ce qui favoriserait le privé au détriment du public, ce privé qui veut la peau de la Sécurité Sociale.

Mais à quoi vont servir ces financements ?

L’objectif de la loi est d’isoler des recettes et des dépenses propres avec plusieurs financeurs aux côtés de la Sécurité sociale, notamment les conseils départementaux et les communes. Le dépenses comprennent principalement les frais liés aux soins de santé, à l’aide à la prise en charge spécifique de la perte d’autonomie ou encore à l’hébergement en établissement. Près de 80% de ces dépenses sont actuellement financées par les pouvoirs publics via la Sécurité sociale ou par les collectivités territoriales, entre autres. Toutefois, quelque 6 milliards d’euros restent à la charge des ménages.

Et que font les syndicats ?

La FSU, le 27 février, a réitéré ses propositions d’un service public de l’autonomie et d’une prise en charge par La Sécurité sociale.

Ces propositions sont le fruit du travail de la Section Fédérale des Retraités Nationale.

La FSU siège au Haut Conseil de la Famille ce qui donne la possibilité à des représentants FSU départementaux de siéger dans les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’autonomie.

Le secteur retraités de la FSU travaille en intersyndicale depuis de nombreuses années dans le cadre du groupe des 9.

C’est quoi le groupe des 9 ?

Le groupe es 9 est composé de : CGT, FO, CGC, CFTC, FSU, Solidaires, FGR, LSR, UNRPA.

Toutes les manifestations de retraités de ces dernières années ont été organisées par le groupe des 9.

Le groupe des 9 est pour la prise en charge de la perte d’autonomie à 100 % par la Sécu dans la branche maladie, une gestion paritaire et le refus d’une 5ème branche financée de façon hétéroclite et en partie par l’impôt et le privé.

Un communiqué de presse du 28 septembre 2020 (les retraité·es encore frappés au porte-monnaie ?) Les 9 contestent les propositions du rapport Vachey sur le 5ème risque.

Pour conclure, l’intersyndicale des retraités est bien plus large et bien plus stable que celle des actifs. Et le syndicalisme des retraités est quelque chose de concret et de nécessaire.